Internet / Technologies Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures. Cass. 1ère Civ., 12 juillet 2012, SNEP c/GOOGLE La Cour de cassation a rendu son… Eric Lauvaux 23 juillet 2012
Internet / Technologies Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies À l’occasion de la confirmation du statut d’hébergeur d’un site web, un Tribunal invite à la révision des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle imposées sans négociation aux internautes TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect, 29 mai 2012 Plusieurs filiales d’une chaîne de télévision… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies La clause de confidentialité : un outil de protection de l’e-réputation d’une entreprise CA Douai Ch.1, 16 avril 2012 La mise en ligne par un ex-salarié d’informations dénigrantes… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies Rappel par la CJUE du périmètre de protection du logiciel au titre du droit d’auteur CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, C-406/10, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd … Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Les noms de domaines français accentués Depuis le 3 mai, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) permet l’enregistrement… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Atteinte à un droit sur internet, quelle compétence ? Cass com. 20 mars 2012 « Sanofi-Aventis c/Novo Nordisk » ; Cass. 1ère Civ. 5… Florence Dauvergne 30 mai 2012
Internet / Technologies Transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques Décrets n°2012-436 du 30 mars 2012 et n°2012-488 du 13 avril 2012 Par deux décrets… Nomos 30 mai 2012
