Marques / Contrats L’appréciation surprenante du caractère proportionné d’une mesure d’interdiction par le juge des référés CA Paris, Pôle 1 Ch.2, 12 septembre 2012 En présence d’éléments de preuve rendant plus… Florence Dauvergne 25 octobre 2012
Marques / Contrats Être de renommée ou pas… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sec., 7 juin 2012 ; CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 11… Florence Dauvergne 25 septembre 2012
Marques / Contrats L’affaire Autolib’ ou le difficile exercice de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque TGI Paris 11 mars 2011 ; TGI Paris 23 juin 2011CA Paris Pôle 5, ch.2… Florence Dauvergne 23 juillet 2012
Marques / Contrats Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée… Nomos 23 juillet 2012
Marques / Contrats Le petit lapin en chocolat n’a pas de caractère distinctif CJUE, 4eme ch., 24 mai 2012 (C-98/11) La décision rendue le 24 mai 2012 par… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats E-Bay : adieu au statut d’hébergeur ? Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Louis Vuitton c. eBay Cour de cassation,… Nomos 30 mai 2012
Marques / Contrats L’annulation d’un brevet est sans effet sur la décision antérieure irrévocable de condamnation pour contrefaçon de ce brevet Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 février 2012, M.X c. M.Y et LPG Systems SA.M.X… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats Usage autorisé de la marque « Dolce & Gabbana » dans le film Camping 2 TGI Paris, 3ème Ch. 4ème Sec. 10 novembre 2011La présente affaire oppose la société titulaire… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats Intérêt à agir en déchéance de marque CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch. 15 février 2012Un projet économique dont la viabilité n’est… Florence Dauvergne 26 avril 2012
