Marques / Contrats Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Marques / Contrats De la difficulté de protéger les nuances de couleur par le droit des marques TGI UE, 13 septembre 2010 Il est difficile aujourd’hui d’obtenir l’enregistrement d’une nuance de couleur… Nomos 10 novembre 2010
Marques / Contrats Fin de la saga Lego : la brique rouge n’est pas une marque CJUE, 14 septembre 2010 La société Lego avait obtenu l’enregistrement à titre de marque communautaire… Nomos 9 novembre 2010