Marques / Contrats Dépôt frauduleux : le cas des marques ayant ultérieurement acquis un caractère distinctif par l’usage TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 3 octobre 2019 La poursuite de la saga… Florence Dauvergne 30 octobre 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union… Nomos 30 octobre 2019
Marques / Contrats Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Marques / Contrats L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du… Antoine Jacquemart 1 octobre 2019
Marques / Contrats Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin » CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne… Antoine Jacquemart 5 juillet 2019
Marques / Contrats Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ? Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des… Nomos 5 juillet 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats “Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use! EUIPO, Cancellation division, decision n°14788C, Supermac’s Holding Ltd against Mc Donald’s International Property Company, Ltd… Antoine Jacquemart 6 février 2019
