Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Marques / Contrats THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017The use of the sign « France… Antoine Jacquemart 3 août 2017
Marques / Contrats L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Marques / Contrats De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 27 janvier 2017L’usage des marques par un distributeur ne… Florence Dauvergne 1 juin 2017
Marques / Contrats Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également… Nomos 28 avril 2017
Marques / Contrats La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Marques / Contrats L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par… Florence Dauvergne 29 mars 2017
Marques / Contrats The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Marques / Contrats Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le… Florence Dauvergne 30 janvier 2017
Marques / Contrats L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
