Marques / Contrats La reproduction de logos en tant que références clients TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de… Nomos 1 novembre 2016
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt… Sylvie Canonge 20 septembre 2016
Marques / Contrats A l’impossible nul n’est tenu : l’usage contrefaisant d’une marque sur internet implique un comportement actif et la maitrise de l’acte CJUE, 3 mars 2016 – C-179/15 Daimler / Együd GarageLa particularité de la question posée… Florence Dauvergne 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Marques / Contrats La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques CA Rennes, 3ème Ch. commerciale, 10 novembre 2015Le pantalonnier BRUNO SAINT HILAIRE est titulaire de… Nomos 21 mars 2016
Marques / Contrats Adoption du « paquet marque », la réforme globale du droit des marques Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Florence Dauvergne 28 janvier 2016
Marques / Contrats Précisions sur l’appréciation de la reprise d’un usage réel et sérieux dans le cadre d’une demande en déchéance de marque Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 2, 20 novembre 2005Cette décision de la cour… Nomos 16 décembre 2015
Marques / Contrats L’usage de marques à titre de référence autorisé TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 18 juin 2015Une société de design spécialisée dans le… Nomos 2 novembre 2015
Marques / Contrats Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats De l’usage d’une marque de tiers : l’exception de référence nécessaire Cass. com., 10 février 2015 L'usage d'une marque de tiers par un commerçant, aux fins d'illustrer… Florence Dauvergne 2 juillet 2015
