Marques / Contrats L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats De l’usage non autorisé d’une marque de tiers CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 13 janvier 2015 Il peut être tentant pour les commerçants d'utiliser… Florence Dauvergne 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
Marques / Contrats L’appréciation du risque de confusion d’une marque tridimensionnelle opposée à un produit emballé Cass. com., 10 février 2015 Le risque de confusion entre une marque tridimensionnelle reproduisant un… Florence Dauvergne 4 mai 2015
Marques / Contrats Google Adwords : Absence de contrefaçon de la marque sans atteinte à la fonction d’indication d’origine. TGI Paris, 3ème ch., 5 mars 2015Le système de Google Adwords, par lequel une société… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats L’usage contrefaisant d’une marque par un tiers peut-il justifier le défaut d’usage de cette marque par son titulaire ? OHMI, 4ème ch. De recours, 28 janvier 2015, R2425/2013-4, Chronopost/DHL Express FranceLa décision commentée s'inscrit… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20… Sylvie Canonge 27 février 2015
Marques / Contrats Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Site de « fan » : la passion ne constitue pas un intérêt légitime permettant l’usage des marques d’un tiers en tant que nom de domaine Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société d'Exploitation de la Tour Eiffel c. M.… Nomos 29 janvier 2015
