Droits d'auteurs / Droits voisins L’offre de dédommagement ne correspond pas à une reconnaissance de droit CA Versailles, 1ère Ch., 1ère section, 9 février 2021 La veuve d’un photographe reprochait la… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Reproduction d’extraits de paroles de chansons, œuvres de collaboration et exception de courte citation CA Paris, Pôle 5-1, 12 janvier 2021, Jean Ferrat Une nouvelle fois, les chansons de… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Internet / Technologies La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act » Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques… Alizée Letrosne 9 février 2021
Marques / Contrats La saga judiciaire Bébé Lilly ou la mise au point de la Cour de cassation sur l’action en revendication de marque et le caractère trompeur Cass. Com. du 4 novembre 2020, n°18.18-455 La saga judiciaire Bébé Lilly continue de faire… Florence Dauvergne 9 février 2021
Données personnelles How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB… Lou Mailhac 9 février 2021
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Enfants influenceurs et youtubeurs, que dit la loi du 19 octobre 2020 ? Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants… Nomos 9 février 2021
Droit à l'image / Vie privée Liberté d’expression et présomption d’innocence : l’application de la balance des intérêts dans l’affaire « Grâce à Dieu » Cass. Civ. 1ère, 6 janvier 2021, FS-P+I, n°19-21.718 Dans son arrêt du 6 janvier 2021,… Nomos 9 février 2021
Droit des MédiasMédias / IP / Tech La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ? CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation… Kevin Sagnier 9 février 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion… Lou Mailhac 9 février 2021
Internet / Technologies Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par… Nomos 22 octobre 2020