Droit à l'image / Vie privée Liberté d’expression et présomption d’innocence : l’application de la balance des intérêts dans l’affaire « Grâce à Dieu » Cass. Civ. 1ère, 6 janvier 2021, FS-P+I, n°19-21.718 Dans son arrêt du 6 janvier 2021,… Nomos 9 février 2021
Droit des MédiasMédias / IP / Tech La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ? CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation… Kevin Sagnier 9 février 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion… Lou Mailhac 9 février 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres et non des différences. CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2020 Par un arrêt rendu le 19 juin… Nomos 22 octobre 2020
AudiovisuelMédias / IP / Tech Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud Délibération n°2020-06 portant règlement d’un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de… Lou Mailhac 22 octobre 2020
Médias / IP / TechMusique Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers… Kevin Sagnier 22 octobre 2020
Audiovisuel De la portée de la classification des œuvres audiovisuelles par les sociétés de gestion collective sur la rémunération des auteurs CA Paris, 18 février 2020, n°18/09771 Le barème de répartition des droits de la SCAM… Alizée Letrosne 28 mai 2020
Données personnelles La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril… Lou Mailhac 28 mai 2020
Données personnelles La CNIL rend son avis sur le projet gouvernemental d’application StopCovid Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée… Sylvain Naillat 28 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning… Nomos 28 mai 2020
