Médias / IP / TechProcédure - contentieux La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Cass. Com. 26 février 2020 Depuis la loi du 23 juin 2008 portant réforme de… Florence Dauvergne 28 mai 2020
Marques / Contrats La CJUE clarifie la méthodologie de l’appréciation du risque de confusion CJUE, 4 mars 2020, C-328/18P Le risque de confusion suppose de démontrer, à titre de… Florence Dauvergne 28 avril 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Action d’un photographe contre une société qui a refusé la restitution des supports de photographies dont il était l’auteur Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 janvier 2020 Propriété incorporelle et propriété de l’objet… Nomos 28 avril 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour… Lou Mailhac 28 avril 2020
Audiovisuel Recevabilité à agir des sociétés de gestion collective et présomption de cession des contributions aux œuvres audiovisuelles Cass 1ère civ., 11 mars 2020 En rejetant le pourvoi formé par la Société des… Florence Dauvergne 28 avril 2020
Données personnelles La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD. CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte… Nomos 18 février 2020
Données personnelles CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à… Nomos 18 février 2020
Musique Les obligations de l’éditeur de musique dans le cadre d’un contrat de commande de musique d’ambiance. CA Rennes, 1ère Ch., 17 septembre 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes… Florence Dauvergne 18 février 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur CJUE, 19 décembre 2019, Nederlands Uitheversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet Une… Nomos 18 février 2020
Médias / IP / TechNotre actualité Nomos doublement récompensé lors de l’édition 2020 des Trophées du Droit ! Notre équipe Medias s’est vue décerner pour la quatrième fois le Trophée d’Or 2020… Nomos 31 janvier 2020
