Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une… Sylvie Canonge 30 décembre 2019
Marques / Contrats Dépôt frauduleux : le cas des marques ayant ultérieurement acquis un caractère distinctif par l’usage TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 3 octobre 2019 La poursuite de la saga… Florence Dauvergne 30 octobre 2019
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Nouveau régime déclaratif pour la licence d’entrepreneur de spectacles Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants Décret n°2019-1004 du… Florence Dauvergne 30 octobre 2019
Données personnelles Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Données personnelles Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable CJUE, grande Chambre, 1er octobre 2019, C-673/17 La CJUE s’est prononcée, le 1er octobre, sur la… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union… Nomos 30 octobre 2019
Marques / Contrats Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour… Antoine Jacquemart 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour… Nomos 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal… Nomos 30 octobre 2019
Marques / Contrats L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du… Antoine Jacquemart 1 octobre 2019
