Droits d'auteurs / Droits voisins According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal… Nomos 30 octobre 2019
Marques / Contrats L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du… Antoine Jacquemart 1 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel… Florence Dauvergne 1 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)… Nomos 1 octobre 2019
Presse / Edition La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Données personnelles When the Fight Against Online Piracy meets the GDPR Order from the Paris Tribunal de grande instance, August 2, 2019 Online piracy has been… Sylvain Naillat 1 octobre 2019
Données personnelles Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ». TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet… Nomos 1 octobre 2019
Audiovisuel La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Données personnelles La CNIL publie ses nouvelles lignes directrices sur les cookies Délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 Conformément à son plan d’action… Sylvain Naillat 22 juillet 2019
Données personnelles Cookies et ciblage publicitaire : la CNIL précise son plan d’action Communication de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil Un mois après que le GESTE… Sylvain Naillat 5 juillet 2019