Données personnelles Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation. Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 Par cette délibération en date du 28 mai 2019,… Nomos 5 juillet 2019
Données personnelles La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies Communication du GESTE sur son site internet : http://www.geste.fr/activites/cnil-annonces-et-calendrier Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Données personnelles Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices. Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Audiovisuel RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de… Camille Burkhart 5 avril 2019
Audiovisuel Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité. Ord. référé TGI Paris, 18 février 2019 Ord. référé TGI Lyon, 19 février 2019 A… Camille Burkhart 5 avril 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
