AudiovisuelDroit des MédiasMédias / IP / Tech La nouvelle Directive Service de médias audiovisuels est adoptée ! Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services… Kevin Sagnier 20 décembre 2018
Données personnellesMédias / IP / Tech Première vue du projet de référentiel de la CNIL dédié à la gestion des impayés Publication de la CNIL sur son site : https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-futurs Concomitamment à la publication du projet de… Sylvain Naillat 20 décembre 2018
Internet / TechnologiesMédias / IP / Tech A French court issues a blocking order against a hateful website, with no limitation in time TGI Paris, 27 November 2018, RG 18/58881 The Paris Tribunal de Grande Instance (i.e., first-level… Sylvain Naillat 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Jeff Koons convicted again for copyright infringement TGI Paris, 8 novembre 2018, n°15/02536 After having been convicted on 9 March 2017 by… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / TechSanté – Protection sociale Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech La saveur d’un produit alimentaire peut-elle bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ? CJUE, gr. Ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17 En l’espèce, la CJUE était interrogée sur… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit d’auteur : L’application de la loi du pays où la protection est réclamée n’est pas toujours plus favorable. CA Paris, Pôle 5 Ch.2, 25 octobre 2018 Cass. Civ. 1, 10 avril 2013 … Eric Lauvaux 20 décembre 2018
AudiovisuelDroit des MédiasMédias / IP / TechSport Le droit d’exploitation des fédérations et organisateurs ne s’étend pas aux captations audiovisuelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de 1992 Conseil d’Etat, 26 octobre 2018 L’article L.333-1 du Code du sport prévoit que les fédérations… Camille Burkhart 20 décembre 2018
Marques / ContratsMédias / IP / Tech Affaire Birkenstock ; refus d’enregistrement confirmé pour une marque figurative, faute de caractère distinctif CJUE, 13 septembre 2018, C-26/17 P La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé… Antoine Jacquemart 20 décembre 2018
Presse / Edition La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018 La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la… Antoine Jacquemart 20 décembre 2018
