Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit Cass. Com., 11 juillet 2018 L’exploitation de phonogrammes et de vidéogrammes produits avant que la… Eric Lauvaux 30 octobre 2018
AudiovisuelDroit d'auteur Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur. CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein… Camille Burkhart 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master. Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018 Au visa de l’article L.212-3 du Code de la… Florence Dauvergne 2 octobre 2018
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant Cour d’Appel de Paris 22 juin 2018, SAS TS3 / Urssaf Ile-de-France, RG 15/10831 Cet… Muriel De Lamberterie 2 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient… Kevin Sagnier 28 septembre 2018
Presse / Edition Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un… Florence Dauvergne 28 septembre 2018
Marques / Contrats Reproduction d’une marque au sein d’un film publicitaire : le difficile choix des armes du titulaire de la marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 22 mai 2018 Usuellement, l’usage non autorisé de marques… Florence Dauvergne 11 juillet 2018
Droit à l'image / Vie privée Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil… Antoine Jacquemart 11 juillet 2018
Audiovisuel Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 9 mars 2018 Les droits de priorité sont des… Camille Burkhart 11 juillet 2018
