Marques / Contrats Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention Cass. Com., 17 janvier 2018 L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques… Nomos 8 juin 2018
Données personnelles Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts Cass. civ. 1, 14 février 2018, publié au bulletin Dans cet arrêt rendu le 14… Nomos 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile… Camille Burkhart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet… Florence Dauvergne 8 juin 2018
Marques / Contrats Pas d’usage à titre de marque lorsque le nom et l’image d’un artiste sont apposés sur des produits de merchandising CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 2 mars 2018 Selon la Cour d’appel de Paris,… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Marques / Contrats Partage territorial d’une marque entre deux sociétés : la Cour d’appel, intransigeant douanier CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13 juin 2017 Par cet arrêt du 13 juin… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode… Kevin Sagnier 8 juin 2018
Données personnellesMédias / IP / Tech En vidéo, invitée de Culture G, sur Youtube : Camille Burkhart brosse les grandes lignes du RGPD https://www.youtube.com/watch?v=BVgn2g6SH8s Camille Burkhart 24 avril 2018
Marques / Contrats Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait CA Lyon, Ch. 1, 8 juin 2017 La Cour d’appel de Lyon a été amenée… Florence Dauvergne 11 avril 2018
