Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF… Muriel De Lamberterie 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,… Nomos 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas ! Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017 Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi… Camille Burkhart 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les… Antoine Jacquemart 11 avril 2018
Droit à l'image / Vie privée Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en… Sylvain Naillat 11 avril 2018
