Audiovisuel Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles… Camille Burkhart 11 avril 2018
Marques / Contrats L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Marques / Contrats La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Marché de l'art How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ? Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017 Trouver le juste équilibre entre le droit moral d’un… Camille Burkhart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
