Données personnelles GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Presse / Edition Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel… Nomos 12 décembre 2017
Presse / Edition Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable Cass. com., 18 octobre 2017La diffusion de décisions de justice favorables à une partie est… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Audiovisuel Registres publics du CNC : gare à la date de publication ! Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Marques / Contrats Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Antoine Jacquemart 12 décembre 2017
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
