Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
Marques / Contrats Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Une communauté d’agglomération condamnée pour violation du droit moral d’un artiste-sculpteur TGI de Paris, 3ème Ch., 3ème section, 10 mars 2017Par ce jugement, le Tribunal a… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 20 octobre 2017
Marques / Contrats Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French… Camille Burkhart 20 octobre 2017
Données personnelles Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle… Nomos 20 octobre 2017
Données personnelles La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe… Sylvain Naillat 20 octobre 2017
