Droits d'auteurs / Droits voisins Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article… Nomos 28 septembre 2017
Marques / Contrats Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon ! CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Audiovisuel Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition… Eric Lauvaux 28 septembre 2017
Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination de la notion de fixation des œuvres CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13… Nomos 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Annulation d’un redressement URSSAF : le paiement d’une avance à un artiste avant toute exploitation n’exclut pas le caractère de redevances Cass. 2ème Ch. civ., 6 juillet 2017Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation retient… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
