Marques / Contrats THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017The use of the sign « France… Antoine Jacquemart 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 janvier 2017La qualification des différentes sommes versées aux… Sylvain Naillat 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du… Nomos 28 juin 2017
Marché de l'art Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art TGI Paris, 30 May 2017In its decision of the 30th May 2017, the Tribunal de… Nomos 28 juin 2017
Audiovisuel Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font… Camille Burkhart 28 juin 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Des risques liés à l’exploitation de l’œuvre après la mort de l’auteur en cas d’indivision TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 6 janvier 2017Après la mort de l’auteur, l’exploitation de… Florence Dauvergne 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin CA Douai, 2ème Ch., 2ème sect., 16 mars 2017Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles… Nomos 28 juin 2017
Presse / Edition La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé… Antoine Jacquemart 28 juin 2017
