Marques / Contrats Le droit des marques et le marché de l’occasion Cass. Com., 6 décembre 2023, n° P 20-18.653. La revente d’occasion de produits marqués demeure… Florence Dauvergne 29 janvier 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération. Accord entre Deezer et Universal Music Group. Annonce de Spotify. Le 6 septembre dernier, Deezer… Nomos 12 décembre 2023
Marques / Contrats La preuve de l’usage sérieux d’une marque pour des services logiciels et informatiques décrits dans des termes larges. TUE, 6 septembre 2023, affaire T-601/22. Pour mémoire, selon la jurisprudence constante, une marque fait… Florence Dauvergne 13 novembre 2023
Médias / IP / Tech Guerre du luxe, pas de concurrence parasitaire. CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 juin 2023 Le principe de la liberté du… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
Médias / IP / Tech Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique CE, Section du contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023 La SPEDIDAM entendait… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
Données personnelles L’encadrement de la communication des données d’identification détenues par les hébergeurs TJ Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023 La société irlandaise LinkedIn Ireland Unlimited… Judith Ayache 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270 Par une décision en… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Données personnelles La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale. Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes… Sylvain Naillat 30 octobre 2023
Données personnelles La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions… Sylvain Naillat 31 mai 2023
