Internet / Technologies L’instauration d’une majorité numérique et de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270 Par une décision en… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Données personnelles La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale. Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes… Sylvain Naillat 30 octobre 2023
Données personnelles La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions… Sylvain Naillat 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 3 décembre 2021, n°20/04760 ; Cour de cassation, 1ère ch.… Nomos 31 mai 2023
Données personnelles Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et… Judith Ayache 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est… Florence Dauvergne 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Sur l’originalité des photographies de concert CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 25 janvier 2023, n° 21/05914 Si par hypothèse,… Emilie Cuer 31 mai 2023
Audiovisuel Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage… Kevin Sagnier 22 mars 2023
