Marques / Contrats L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Droit à l'image / Vie privée La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Données personnelles Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose… Sylvain Naillat 30 mai 2017
Données personnelles Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées… Sylvain Naillat 28 avril 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective de la production phonographique validée… enfin presque. Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017Les conditions de cession par les artistes-interprètes aux producteurs des… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Données personnelles Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017 Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des… Nomos 28 avril 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques Cass. 1ère civ., 1er mars 2017La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du… Florence Dauvergne 28 avril 2017
Marques / Contrats Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également… Nomos 28 avril 2017
Droit à l'image / Vie privée Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report… Camille Burkhart 28 avril 2017
