Marques / Contrats La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Audiovisuel Softening of the regime applicable to TV sponsoring Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published… Camille Burkhart 29 mars 2017
Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Marques / Contrats L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par… Florence Dauvergne 29 mars 2017
AudiovisuelConsommation Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco? Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program… Camille Burkhart 29 mars 2017
Données personnelles La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Présentation du projet de règlement ePrivacy Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect… Nomos 30 janvier 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Presse / Edition La mention « Photographie retouchée » obligatoire depuis le 1er janvier 2017 Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéToute photographie à… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017