Marques / Contrats Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le… Florence Dauvergne 30 janvier 2017
Marques / Contrats L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Données personnelles La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Audiovisuel Annulation de tournage et sort des contrats de travail CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «… Camille Burkhart 1 novembre 2016
Presse / Edition Mise au point sur les relations entre auteur et éditeur de musique TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 26 mai 2016Le jugement rendu dans cette affaire est… Florence Dauvergne 1 novembre 2016
Audiovisuel Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre… Camille Burkhart 1 novembre 2016
Marques / Contrats La reproduction de logos en tant que références clients TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de… Nomos 1 novembre 2016
