Marques / Contrats Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt… Sylvie Canonge 20 septembre 2016
Données personnelles Lancement d’un audit international consacré aux objets connectés Communiqué de la CNIL sur son site internetComme chaque année depuis 2013, la CNIL et… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Données personnelles Publication et entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles Journal officiel de l’Union Européenne du 4 mai 2016Après plusieurs années de discussion, le Règlement… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Droit à l'image / Vie privée L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ? CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg… Nomos 3 juin 2016
Audiovisuel Détermination de la convention collective applicable pour le calcul du salaire d’un réalisateur CA Paris Pôle 6, Ch. 6, 2 décembre 2015Le litige portait sur le salaire dû… Florence Dauvergne 3 juin 2016
Audiovisuel De l’effet des publications au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) TGI Paris, 11 décembre 2015Dans cette affaire, l’héritière d’un réalisateur a intenté une action en… Camille Burkhart 3 juin 2016
Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
Audiovisuel Condamnation du producteur délégué suite à la modification du budget de production et du plan de financement CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 juin 2015Dans le cadre de la production d’un… Camille Burkhart 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
