Internet / Technologies La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande… Nomos 1 novembre 2016
Audiovisuel Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre… Camille Burkhart 1 novembre 2016
Données personnelles Avancé des travaux de la CNIL sur les objets connectés Communiqués de la CNIL des 23 septembre et 3 octobre 2016Le marché des objets connectés… Sylvain Naillat 1 novembre 2016
Droit à l'image / Vie privée La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et… Nomos 20 septembre 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue… Nomos 20 septembre 2016
Audiovisuel De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 10 juin 2016La cour d’appel de Paris a condamné… Nomos 20 septembre 2016
Internet / Technologies Présentation de la future Loi République Numérique Projet de loi pour une République Numérique adopté par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016Il… Sylvain Naillat 20 septembre 2016
Audiovisuel Création, production et transparence : la loi Création Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture… Camille Burkhart 20 septembre 2016
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt… Sylvie Canonge 20 septembre 2016
Données personnelles Mise en demeure par la CNIL de se conformer à la loi Informatique et Libertés Décision du 30 juin 2016Le 10 juillet 2015, la société Microsoft Corporation lançait la commercialisation… Nomos 20 septembre 2016