Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Géo-blocage : premiers résultats de l’enquête lancée par la Commission européenne Document de travail de la Commission européenne sur les pratiques de géo-blocage dans le secteur… Sylvain Naillat 18 avril 2016
Données personnelles La Commission européenne annonce un accord avec le gouvernement américain afin de remplacer le Safe Harbor Communiqués de presse de la Commission européenne du 2 & du 29 février 2016Le 2… Sylvain Naillat 21 mars 2016
Presse / Edition La sanction de la reprise d’une idée publicitaire par la concurrence déloyale Cass. Civ., 1ère, 24 novembre 2015Dans cette affaire, le demandeur, la société Andros, n’invoquait pas… Florence Dauvergne 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure… Nomos 21 mars 2016
