Presse / Edition La sanction de la reprise d’une idée publicitaire par la concurrence déloyale Cass. Civ., 1ère, 24 novembre 2015Dans cette affaire, le demandeur, la société Andros, n’invoquait pas… Florence Dauvergne 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Accord sur le projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement… Camille Burkhart 28 janvier 2016
Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
Marques / Contrats Adoption du « paquet marque », la réforme globale du droit des marques Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Florence Dauvergne 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Qualification et propriété des fichiers informatiques issus de la numérisation d’œuvres TGI Paris, 3ème Ch. 3ème Sect., 13 mars 2015Le droit d’auteur est en grande partie… Sylvain Naillat 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
Audiovisuel Aménagements des obligations de France Télévisions et de Canal+ Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relative à la modification de la convention conclue… Camille Burkhart 28 janvier 2016
