Audiovisuel Aménagements des obligations de France Télévisions et de Canal+ Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relative à la modification de la convention conclue… Camille Burkhart 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs? Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de… Nomos 28 janvier 2016
Données personnelles Accord sur le projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement… Camille Burkhart 28 janvier 2016
Internet / Technologies Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre… Nomos 28 janvier 2016
Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
Marques / Contrats Adoption du « paquet marque », la réforme globale du droit des marques Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Florence Dauvergne 28 janvier 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Des précisions sur la prise en compte des avances pour le calcul de l’indemnité due en cas de rupture d’un CDDU Cass. Soc., 8 juillet 2015La question de la nature des avances sur redevances versées à… Eric Lauvaux 16 décembre 2015