Brevet Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la… Nomos 16 décembre 2015
Audiovisuel Exploitation d’archives et régime applicable à l’INA Cass. Civ. 1ère, 14 octobre 2015Dans cette affaire, les ayants-droit de plusieurs artistes-interprètes, dont l’interprétation… Camille Burkhart 16 décembre 2015
Données personnelles La détermination du droit applicable à la lumière de la notion d’établissement stable CJUE, 1er octobre 2015, C-230/14, WeltimmoPar une décision notable, la Cour de justice de l’Union… Nomos 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrefaçon ? L’appréciation du bénéfice réalisé par l’auteur de l’atteinte aux droits CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2015L’appréciation du préjudice en matière de contrefaçon est… Eric Lauvaux 2 novembre 2015
Marques / Contrats L’usage de marques à titre de référence autorisé TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 18 juin 2015Une société de design spécialisée dans le… Nomos 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un nouveau revirement sur les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration ? Cass. 1ère Civ., 30 septembre 2015La jurisprudence relative à la recevabilité de l’action en contrefaçon… Florence Dauvergne 2 novembre 2015
Audiovisuel Les vidéos des sites de presse peuvent être qualifiées de « service de médias audiovisuels » et, dès lors, relever du contrôle des CSA européens. CJUE, 2ème chambre, 21 octobre 2015A rebours des conclusions de l’avocat général, la Cour de… Nomos 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Campagnes publicitaires : de l’usage des jeux de mots TGI Paris, 17 avril 2015, 3ème ch.,TGI Paris, 17 juin 2015, 17ème ch.,Deux mois et… Sylvain Naillat 2 novembre 2015
Audiovisuel Le CSA abroge l’autorisation d’exploiter la chaîne Numéro 23 pour abus de droit entaché de fraude Décision n°2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV… Nomos 2 novembre 2015
Audiovisuel Une SOFICA ne peut être titulaire d’un mandat de commercialisation CA Paris, Pôle 5 Ch.11, 17 avril 2015Afin de compléter le financement d’une production cinématographique,… Camille Burkhart 2 novembre 2015
