Droits d'auteurs / Droits voisins Contrefaçon ? L’appréciation du bénéfice réalisé par l’auteur de l’atteinte aux droits CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 juin 2015L’appréciation du préjudice en matière de contrefaçon est… Eric Lauvaux 2 novembre 2015
Audiovisuel Les vidéos des sites de presse peuvent être qualifiées de « service de médias audiovisuels » et, dès lors, relever du contrôle des CSA européens. CJUE, 2ème chambre, 21 octobre 2015A rebours des conclusions de l’avocat général, la Cour de… Nomos 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un nouveau revirement sur les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration ? Cass. 1ère Civ., 30 septembre 2015La jurisprudence relative à la recevabilité de l’action en contrefaçon… Florence Dauvergne 2 novembre 2015
Audiovisuel Le CSA abroge l’autorisation d’exploiter la chaîne Numéro 23 pour abus de droit entaché de fraude Décision n°2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV… Nomos 2 novembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Campagnes publicitaires : de l’usage des jeux de mots TGI Paris, 17 avril 2015, 3ème ch.,TGI Paris, 17 juin 2015, 17ème ch.,Deux mois et… Sylvain Naillat 2 novembre 2015
Audiovisuel Une SOFICA ne peut être titulaire d’un mandat de commercialisation CA Paris, Pôle 5 Ch.11, 17 avril 2015Afin de compléter le financement d’une production cinématographique,… Camille Burkhart 2 novembre 2015
Données personnelles La détermination du droit applicable à la lumière de la notion d’établissement stable CJUE, 1er octobre 2015, C-230/14, WeltimmoPar une décision notable, la Cour de justice de l’Union… Nomos 2 novembre 2015
Marques / Contrats L’usage de marques à titre de référence autorisé TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 18 juin 2015Une société de design spécialisée dans le… Nomos 2 novembre 2015
Audiovisuel Producteur délégué et obligation d’exploitation conforme aux usages TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 2 avril 2015A l'occasion du cinquantenaire des événements survenus… Camille Burkhart 30 septembre 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Rémunération versée par un producteur aux sociétés créées par les artistes CA Riom, 7 juillet 2015Après la décision rendue par la Cour de cassation le 12… Muriel De Lamberterie 30 septembre 2015