Marques / Contrats L’appréciation du risque de confusion d’une marque tridimensionnelle opposée à un produit emballé Cass. com., 10 février 2015 Le risque de confusion entre une marque tridimensionnelle reproduisant un… Florence Dauvergne 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale. US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco… Nomos 4 mai 2015
Audiovisuel Protection d’un jeu télévisé TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de… Sylvain Naillat 4 mai 2015
Données personnelles Recours juridictionnels à l’encontre d’une décision de sanction de la CNIL (et son défaut d’anonymisation) CE, 10ème / 9ème SSR, 11 mars 2015En avril 2013, la CNIL avait prononcé une… Camille Burkhart 4 mai 2015
Droit à l'image / Vie privée L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour… Nomos 4 mai 2015
Musique Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La signature de Pablo Picasso ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 25 septembre 2014La signature d'un artiste-peintre peut-elle être protégée… Hélèna Delabarre 4 mai 2015
Audiovisuel De la nécessaire précision des clauses de préférence Cass. Civ. 1ère, 18 février 2015Dans cet arrêt du 18 février dernier, la Cour de… Camille Burkhart 31 mars 2015
Données personnelles Bring your own device : Les recommandations de la CNIL CNIL, fiche pratique, 19 février 2015La communication de la CNIL sur le « BYOD »… Hélèna Delabarre 31 mars 2015
