Internet / Technologies Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un… Nomos 2 juillet 2015
Données personnelles Sanction CNIL : traitement de données incompatible avec les finalités déclarées Délibération de la formation restreinte n°2015-040 du 12 février 2015 Au mois de mars 2014, la… Camille Burkhart 5 juin 2015
Audiovisuel Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production… Nomos 5 juin 2015
Audiovisuel Subventions CNC : l’importante incidence de la qualité de producteur délégué CA Paris, 8 janvier 2015, Pôle 5, Ch. 5 Dans cette affaire, le plan de financement… Camille Burkhart 5 juin 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La liberté d’expression artistique : une nouvelle exception au droit d’auteur ? Cass. Civ. 1, 15 mai 2015 La question des créations dites « transformatives » suscite de… Eric Lauvaux 5 juin 2015
Marques / Contrats De l’usage non autorisé d’une marque de tiers CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 13 janvier 2015 Il peut être tentant pour les commerçants d'utiliser… Florence Dauvergne 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Sur l’application de la présomption de non-salariat aux artistes ayant créé une société à laquelle un Producteur de spectacle reverse une partie des recettes de la tournée Cass. Soc., 12 mars 2015, TS3 / Urssaf Ile de FranceCette décision de la Cour… Muriel De Lamberterie 11 mai 2015
Audiovisuel De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat… Nomos 11 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors… Nomos 4 mai 2015
