Marques / Contrats Google Adwords : Absence de contrefaçon de la marque sans atteinte à la fonction d’indication d’origine. TGI Paris, 3ème ch., 5 mars 2015Le système de Google Adwords, par lequel une société… Nomos 31 mars 2015
Audiovisuel Respect de la dignité de la personne humaine et sauvegarde de l’ordre public : les mises en demeures du CSA en lien avec le traitement des événements de janvier 2015 Conseil Supérieur de l'AudiovisuelDécisions n°2015 du 11 février 2015 portant mise en demeure des sociétés… Nomos 31 mars 2015
Internet / Technologies Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa… Sylvain Naillat 31 mars 2015
Données personnelles Bring your own device : Les recommandations de la CNIL CNIL, fiche pratique, 19 février 2015La communication de la CNIL sur le « BYOD »… Hélèna Delabarre 31 mars 2015
Audiovisuel Nouvelle tentative d’extension de la convention collective de la production cinématographique CE, 24 février 2015, 1ère/6ème SSR, n°370629Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale… Camille Burkhart 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015
Audiovisuel De la nécessaire précision des clauses de préférence Cass. Civ. 1ère, 18 février 2015Dans cet arrêt du 18 février dernier, la Cour de… Camille Burkhart 31 mars 2015
Musique La musique « d’ambiance » à l’épreuve du droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 3 juillet 2014Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20… Sylvie Canonge 27 février 2015
