Marques / Contrats L’atteinte aux symboles olympiques TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 13 juin 2014Dans cette affaire, le tribunal fait une… Florence Dauvergne 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la… Nomos 24 octobre 2014
Données personnelles Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète. CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014L'affaire concernait la contestation, par un producteur… Muriel De Lamberterie 24 octobre 2014
Audiovisuel L’effet de la publication d’une cession de créances au registre du cinéma et de l’audiovisuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 6, 11 septembre 2014Cass. Com., 23 octobre 2012Le régime des… Eric Lauvaux 24 octobre 2014
Marques / Contrats Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères TA Montreuil, 1ère ch., 5 mai 2014, n°1208367, 1208369 et 1210718Par une décision récente, le… Sylvie Canonge 24 septembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La parodie, notion autonome du droit de l’Union doit être appréciée au regard des droits fondamentaux. CJUE, 3 Septembre 2014, C-201/13Le litige trouve son origine dans la distribution par un parti… Eric Lauvaux 24 septembre 2014
Données personnelles La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation… Nomos 24 septembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrefaçon par adaptation d’une œuvre littéraire par une œuvre audiovisuelle TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect, 16 mai 2014, n°12/06483Le Tribunal de grande instance de… Camille Burkhart 24 septembre 2014
