Droits d'auteurs / Droits voisins La parodie, notion autonome du droit de l’Union doit être appréciée au regard des droits fondamentaux. CJUE, 3 Septembre 2014, C-201/13Le litige trouve son origine dans la distribution par un parti… Eric Lauvaux 24 septembre 2014
Données personnelles La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation… Nomos 24 septembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrefaçon par adaptation d’une œuvre littéraire par une œuvre audiovisuelle TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect, 16 mai 2014, n°12/06483Le Tribunal de grande instance de… Camille Burkhart 24 septembre 2014
Données personnelles Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre… Nomos 24 septembre 2014
Audiovisuel Les conditions de rémunération des artistes sont déterminées par la convention collective en vigueur lors de l’exploitation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 14 février 2014, Consorts C / SA France TélévisionsL'interprétation… Eric Lauvaux 16 juillet 2014
Données personnelles Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja… Nomos 16 juillet 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Un conflit sur les créations salariées ne doit pas dégénérer en harcèlement moral Cass. soc., 26 mars 2014, Van Cleef et Arpels c/Monsieur BLes conditions dans lesquelles l'employeur… Florence Dauvergne 16 juillet 2014
Données personnelles La directive sur la conservation des données jugée invalide Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la… Nomos 16 juillet 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Présomption de salariat et ressortissants de l’Union Européenne Cass. soc., 14 mai 2014, Société des amis de la musique de Strasbourg c/ Les… Camille Burkhart 16 juillet 2014
Audiovisuel Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la… Eric Lauvaux 23 mai 2014
