Marques / Contrats Site de « fan » : la passion ne constitue pas un intérêt légitime permettant l’usage des marques d’un tiers en tant que nom de domaine Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société d'Exploitation de la Tour Eiffel c. M.… Nomos 29 janvier 2015
Marques / Contrats De l’usage des marques dans les articles de presse CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 21 octobre 2014Les titulaires de marques ne pourront que… Florence Dauvergne 29 janvier 2015
Presse / Edition Le livre numérique pris en compte par le Code Ordonnance du 12 novembre 2014 et arrêté du 10 décembre 2014L'ordonnance du 12 novembre 2014… Eric Lauvaux 29 janvier 2015
Audiovisuel Redressement par l’URSSAF des avances versées à la société d’un comédien au titre de l’exploitation d’un téléfilm CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014Dans cette affaire une société de production… Nomos 29 janvier 2015
Presse / Edition Le versement d’une rémunération au titre de la réutilisation de photographies retenu comme critère de qualification d’une collaboration régulière et donc d’une relation salariée Cass. 2ème Civ., 7 mai 2014Une société faisant appel régulier à des contributions de photographes… Nomos 29 janvier 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la rémunération pour copie privée Conseil d'Etat, 19 novembre 2014Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a… Nomos 29 janvier 2015
Audiovisuel Récentes modifications des crédits d’impôts pour le cinéma et l’audiovisuel Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014Depuis quelques années, la France dispose… Camille Burkhart 29 janvier 2015
Données personnelles Mise en conformité des services internet en libre accès aux exigences de la loi Informatique et Libertés : les précautions à prendre Communiqué de la CNIL du 22 décembre 2014Dans le cadre de son programme annuel de… Nomos 29 janvier 2015
Données personnelles Données personnelles et droit au déréférencement : décision française à l’encontre de Google et publication des lignes directrices du Groupe Article 29 TGI Paris, Ordonnances de référé, 24 novembre 2014 et 19 décembre 2014Groupe de travail Article… Hélèna Delabarre 29 janvier 2015
Sport Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur du sport Cass. Soc., 17 décembre 2014La question des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) est une… Nomos 29 janvier 2015
