Marques / Contrats Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution… Sylvie Canonge 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible » Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014La loi du du 1er mars 2012 a… Nomos 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ». TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour… Nomos 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrat de cession de droits d’auteur: nullité des clauses générales de rémunération sans mention distincte des exploitations cédées CA Versailles, 1ère Ch. 1ère Sect., RG : 11/04109, 24 janvier 2013La clause d'un contrat… Camille Burkhart 23 mai 2014
Données personnelles Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la… Nomos 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur. CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad… Nomos 23 mai 2014
Marques / Contrats Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur CJUE, 2ème Ch., 6 février 2014, Martin Blomqvist /Rolex SALes titulaires de droits seront satisfaits… Hélèna Delabarre 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une… Nomos 20 mars 2014
Marques / Contrats Appréciation des critères de la renommée d’une marque TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 14 novembre 2013 Parfums Christian Dior SAC/ Doggs Label,… Florence Dauvergne 20 mars 2014
