Droits d'auteurs / Droits voisins Détermination de la qualité d’auteur : l’originalité et rien que, l’inscription au répertoire d’une SPRD ne pouvant suffire à conférer la qualité d’auteur Cass. Civ., 1ère, 15 octobre 2014, n°10-12065La Cour de cassation s'est penchée dans cette affaire… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Captation audiovisuelle et protection du producteur CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 3 octobre 2014Bien que la captation de concerts soit… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Internet / Technologies Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante… Sylvie Canonge 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
Marques / Contrats Protection de l’agencement des boutiques Apple par une marque tridimensionnelle CJUE, 10 juillet 2014C'est l'une des premières décisions de la CJUE se prononçant sur les… Hélèna Delabarre 24 octobre 2014
Audiovisuel L’effet de la publication d’une cession de créances au registre du cinéma et de l’audiovisuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 6, 11 septembre 2014Cass. Com., 23 octobre 2012Le régime des… Eric Lauvaux 24 octobre 2014
Marques / Contrats L’atteinte aux symboles olympiques TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 13 juin 2014Dans cette affaire, le tribunal fait une… Florence Dauvergne 24 octobre 2014
Audiovisuel La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux… Nomos 24 octobre 2014
Audiovisuel Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de… Nomos 24 octobre 2014