Droits d'auteurs / Droits voisins Le lien hypertexte au regard du droit de communication au public : La CJUE se prononce sur le cas d’une vidéo intégrée sur un site tiers (« framing ») CJUE, 9ème Ch., 21 octobre 2014, BestWater InternationalUne décision particulièrement attendue a été rendue par… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La transposition française tardive des directives européennes dans le domaine des droits d’auteur et voisins et du patrimoine culturel Projet de loi portant dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 17 janvier 2014Le Tribunal est saisi à la requête… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession : application dans le temps CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 11 juin 2014L'application dans le temps de la loi… Eric Lauvaux 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Détermination de la qualité d’auteur : l’originalité et rien que, l’inscription au répertoire d’une SPRD ne pouvant suffire à conférer la qualité d’auteur Cass. Civ., 1ère, 15 octobre 2014, n°10-12065La Cour de cassation s'est penchée dans cette affaire… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Audiovisuel Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur de l’audiovisuel CA Versailles, 15 è Ch., 2 juillet 2014Un imitateur célèbre engagé pour une émission emblématique… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Captation audiovisuelle et protection du producteur CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 3 octobre 2014Bien que la captation de concerts soit… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Données personnelles Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la… Nomos 27 novembre 2014
Données personnelles Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés » Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre… Nomos 27 novembre 2014
Sport Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public Délibération du CSA du 1er octobre 2014Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision… Nomos 27 novembre 2014
