Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
Marques / Contrats Protection de l’agencement des boutiques Apple par une marque tridimensionnelle CJUE, 10 juillet 2014C'est l'une des premières décisions de la CJUE se prononçant sur les… Hélèna Delabarre 24 octobre 2014
Audiovisuel L’effet de la publication d’une cession de créances au registre du cinéma et de l’audiovisuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 6, 11 septembre 2014Cass. Com., 23 octobre 2012Le régime des… Eric Lauvaux 24 octobre 2014
Données personnelles La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation… Nomos 24 septembre 2014
Données personnelles Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre… Nomos 24 septembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La parodie, notion autonome du droit de l’Union doit être appréciée au regard des droits fondamentaux. CJUE, 3 Septembre 2014, C-201/13Le litige trouve son origine dans la distribution par un parti… Eric Lauvaux 24 septembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrefaçon par adaptation d’une œuvre littéraire par une œuvre audiovisuelle TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect, 16 mai 2014, n°12/06483Le Tribunal de grande instance de… Camille Burkhart 24 septembre 2014
Sport Le « ambush marketing » une nouvelle fois à l’épreuve du parasitisme TGI Paris, 3ème Ch. 3ème section, 27 juin 2014, n°12/12555L'« ambush marketing » est une… Nomos 24 septembre 2014
Marques / Contrats Harmonisation des pratiques concernant les marques déposées en noir et blanc Communication Commune sur la pratique commune du champ de protection des marques en noir et… Florence Dauvergne 24 septembre 2014
Marques / Contrats Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères TA Montreuil, 1ère ch., 5 mai 2014, n°1208367, 1208369 et 1210718Par une décision récente, le… Sylvie Canonge 24 septembre 2014