Droits d'auteurs / Droits voisins L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle… Nomos 27 novembre 2014
Marques / Contrats Protection de l’agencement des boutiques Apple par une marque tridimensionnelle CJUE, 10 juillet 2014C'est l'une des premières décisions de la CJUE se prononçant sur les… Hélèna Delabarre 24 octobre 2014
Audiovisuel L’effet de la publication d’une cession de créances au registre du cinéma et de l’audiovisuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 6, 11 septembre 2014Cass. Com., 23 octobre 2012Le régime des… Eric Lauvaux 24 octobre 2014
Marques / Contrats L’atteinte aux symboles olympiques TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 13 juin 2014Dans cette affaire, le tribunal fait une… Florence Dauvergne 24 octobre 2014
Audiovisuel La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux… Nomos 24 octobre 2014
Audiovisuel Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de… Nomos 24 octobre 2014
Données personnelles Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de… Nomos 24 octobre 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète. CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014L'affaire concernait la contestation, par un producteur… Muriel De Lamberterie 24 octobre 2014
Internet / Technologies Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification. TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de… Nomos 24 octobre 2014
Internet / Technologies Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante… Sylvie Canonge 24 octobre 2014
