Droits d'auteurs / Droits voisins Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection CJUE, 4ème Ch., 23 janvier 2014, aff. C-355/12, Nintendo e.a. c/ PC Box SARL e.a.Par… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition L’image du festival de cannes n’est pas libre de droits TGI Paris 3éme Ch., 3éme sect., 07 juin 2013, n° RG 11/07892La protection des évènements… Eric Lauvaux 20 mars 2014
Marché de l'art Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires … TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination d’éléments de caractérisation de la qualité d’artiste-interprète TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 novembre 2013Dans une décision du 8 novembre 2013,… Nomos 3 février 2014
