Données personnelles Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre… Nomos 24 septembre 2014
Audiovisuel Les conditions de rémunération des artistes sont déterminées par la convention collective en vigueur lors de l’exploitation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 14 février 2014, Consorts C / SA France TélévisionsL'interprétation… Eric Lauvaux 16 juillet 2014
Données personnelles Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles La directive sur la conservation des données jugée invalide Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la… Nomos 16 juillet 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Un conflit sur les créations salariées ne doit pas dégénérer en harcèlement moral Cass. soc., 26 mars 2014, Van Cleef et Arpels c/Monsieur BLes conditions dans lesquelles l'employeur… Florence Dauvergne 16 juillet 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Présomption de salariat et ressortissants de l’Union Européenne Cass. soc., 14 mai 2014, Société des amis de la musique de Strasbourg c/ Les… Camille Burkhart 16 juillet 2014
Marques / Contrats Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution… Sylvie Canonge 23 mai 2014
Audiovisuel Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la… Eric Lauvaux 23 mai 2014
Données personnelles Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ». TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la… Nomos 23 mai 2014