Données personnelles Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Sur la notion de « mauvaise foi » du déposant CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd c. Ankenaevnet for Patenter og… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Nouvelle illustration de la jurisprudence communautaire sur l’usage d’une marque sous une forme modifiée CJUE, 18 juillet 2013, C-252/12, Specsavers c. Asda StoresLa société Specsavers est propriétaire d'une chaîne… Nomos 24 octobre 2013
Musique Le consentement pour l’exploitation de phonogrammes du commerce s’applique au téléchargement Cass. Civ. 1ère, 11 septembre 2013, N° 12-17.794 à N°12-17.799La cour de cassation a jugé… Eric Lauvaux 24 octobre 2013
Marques / Contrats Atteinte aux droits de marque par le licencié CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 5 juin 2013Voici une nouvelle décision relative aux conditions… Florence Dauvergne 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Le retrait par les éditeurs américains de leurs droits numériques de l’ASCAP privé d’effets. Cour Fédérale du District Sud de l'Etat de New-York, 17 septembre 2013, Pandora c/ ASCAPUne… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Vers une protection autonome des titres de propriété industrielle en Polynésie Française La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Le périmètre de l’utilisation des données est déterminé par la finalité du traitement mis en œuvre: applications pratiques sur des données de salariés. CA Lyon, Ch. Soc. A, 13 mars 2013Cass. Soc., n°12-16564, 26 juin 2013L'article 6 de… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Mise en demeure de la CNIL à l’encontre du PSG : bref rappel des règles applicables aux listes noires Délibérations CNIL n°2013-015 du 29 août 2013 et n°2013-235 du 12 septembre 2013 prises à… Nomos 24 octobre 2013
Audiovisuel Loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public : Ajustement de la procédure de sanction du CSA et élargissement de la définition de production indépendante. Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPCConseil d'État, 7 novembre 2013, n° 3537245Le 17… Nomos 24 octobre 2013
