Droits d'auteurs / Droits voisins Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection CJUE, 4ème Ch., 23 janvier 2014, aff. C-355/12, Nintendo e.a. c/ PC Box SARL e.a.Par… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition L’image du festival de cannes n’est pas libre de droits TGI Paris 3éme Ch., 3éme sect., 07 juin 2013, n° RG 11/07892La protection des évènements… Eric Lauvaux 20 mars 2014
Presse / Edition Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires … TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la… Nomos 20 mars 2014
Internet / Technologies Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014