Audiovisuel L’effet relatif des clauses résolutoires Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041L'on considère généralement que les cessions de… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Marques / Contrats Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19… Florence Dauvergne 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur la copie privée CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Marques / Contrats De la difficile preuve de l’usage sérieux CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 1er mars 2013Cass.. Com., 19 mars 2013, pourvoi F… Florence Dauvergne 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté … CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par… Nomos 28 juin 2013
Marques / Contrats La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 28 juin 2013
