Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Marques / Contrats Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur CJUE, 2ème Ch., 6 février 2014, Martin Blomqvist /Rolex SALes titulaires de droits seront satisfaits… Hélèna Delabarre 20 mars 2014
Marques / Contrats Appréciation des critères de la renommée d’une marque TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 14 novembre 2013 Parfums Christian Dior SAC/ Doggs Label,… Florence Dauvergne 20 mars 2014
Marché de l'art Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par… Nomos 20 mars 2014
Internet / Technologies Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage de sites de téléchargement illicite. TGI Paris, jugement en la forme des référés, 28 novembre 2013Le Tribunal a rendu un… Eric Lauvaux 3 février 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination d’éléments de caractérisation de la qualité d’artiste-interprète TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 novembre 2013Dans une décision du 8 novembre 2013,… Nomos 3 février 2014
Marques / Contrats La représentation d’un modèle au sein d’un visuel publicitaire ne relève pas de la théorie de l’accessoire et doit pour être licite répondre aux conditions d’usage TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 10 octobre 2013Dans un arrêt de principe (Cass. 1ère… Florence Dauvergne 3 février 2014
Marques / Contrats L’affaire VENTE-PRIVEE.COM ou la difficile appréciation de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage. TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 28 novembre 2013, n°12/12856TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect.,… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
