Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014
Presse / Edition Modération des commentaires des lecteurs sur un site de presse en ligne CEDH, 1ère sect., 10 octobre 2013, Delfi AS c. Estonie, n°64563/09Dans un arrêt du 10… Nomos 17 décembre 2013
Internet / Technologies Réception d’une création informatique : attention à la rédaction du contrat ! TC Marseille, 15 octobre 2013Selon le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, «… Nomos 17 décembre 2013
Internet / Technologies La responsabilité des moteurs de recherche et les mesures de filtrage TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ.,6 novembre 2013, N° RG 11/07970Bien que s'inscrivant dans un… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Marque : l’antériorité constituée par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 25 janvier 2013 et TUE 23 octobre 2013Les deux… Florence Dauvergne 17 décembre 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes T.A.S.S. du Puy de Dôme, 30 mai 2013 CA Paris, 26 septembre 2013 Dans ces… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Epuisement des droits et charge de la preuve dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 28 juin 2013La société Converse est titulaire des marques… Nomos 17 décembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions de la CJUE quant à la détermination de la juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne. CJUE, 3 octobre 2013, Affaire C-170/12, Pinckney c. KDG Mediatech AGUne juridiction dans le ressort… Nomos 17 décembre 2013
