Droits d'auteurs / Droits voisins Artistes et musiciens : même combat ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 25 octobre 2013- ADAMI c/SPEDIDAMA la différence de la… Eric Lauvaux 17 décembre 2013
Données personnelles Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Atteinte aux droits de marque par le licencié CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 5 juin 2013Voici une nouvelle décision relative aux conditions… Florence Dauvergne 24 octobre 2013
Marques / Contrats Vers une protection autonome des titres de propriété industrielle en Polynésie Française La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004… Nomos 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Le retrait par les éditeurs américains de leurs droits numériques de l’ASCAP privé d’effets. Cour Fédérale du District Sud de l'Etat de New-York, 17 septembre 2013, Pandora c/ ASCAPUne… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Le périmètre de l’utilisation des données est déterminé par la finalité du traitement mis en œuvre: applications pratiques sur des données de salariés. CA Lyon, Ch. Soc. A, 13 mars 2013Cass. Soc., n°12-16564, 26 juin 2013L'article 6 de… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Mise en demeure de la CNIL à l’encontre du PSG : bref rappel des règles applicables aux listes noires Délibérations CNIL n°2013-015 du 29 août 2013 et n°2013-235 du 12 septembre 2013 prises à… Nomos 24 octobre 2013
Audiovisuel Loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public : Ajustement de la procédure de sanction du CSA et élargissement de la définition de production indépendante. Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPCConseil d'État, 7 novembre 2013, n° 3537245Le 17… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Sur la notion de « mauvaise foi » du déposant CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd c. Ankenaevnet for Patenter og… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Nouvelle illustration de la jurisprudence communautaire sur l’usage d’une marque sous une forme modifiée CJUE, 18 juillet 2013, C-252/12, Specsavers c. Asda StoresLa société Specsavers est propriétaire d'une chaîne… Nomos 24 octobre 2013
