Audiovisuel Le producteur d’un film doit-il dépenser le budget annoncé ? TC Paris 8ème Ch., 5 février 2013Le financement d'un film est assuré au vu d'un… Eric Lauvaux 22 mars 2013
Presse / Edition La belle et le cochon TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV… Nomos 22 mars 2013
Données personnelles Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant ! Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles CA d'Aix en Provence, 2ème ch, 12 septembre 2012La Cour d'appel d'Aix en Provence a… Nomos 22 mars 2013
Marques / Contrats Ne pas confondre usage à titre de marque et hommage CA Paris, Pôle 5, 1ère ch, 21 novembre 2012, John Galliano SA c/Barbara Rihl SARLLa… Florence Dauvergne 22 mars 2013
Marques / Contrats Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette. United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires CSA - Décision Assemblée plénière du 22 janvier 2013Le CSA est régulièrement interpellé sur la… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée » CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan… Nomos 22 février 2013
