Brevet Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,… Hélèna Delabarre 28 juin 2013
Internet / Technologies Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire… Nomos 28 juin 2013
Marques / Contrats De la difficile preuve de l’usage sérieux CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 1er mars 2013Cass.. Com., 19 mars 2013, pourvoi F… Florence Dauvergne 28 juin 2013
Internet / Technologies Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux. Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère… Nomos 28 juin 2013
Marques / Contrats La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique ! TGI Créteil, 11ème Ch. Corr., 23 avril 2013, Ministère Public / Olivier L. Cass. Crim.,… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté … CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel. CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la… Nomos 28 juin 2013
