Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
Brevet Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur… Hélèna Delabarre 29 mai 2013
Internet / Technologies Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.… Nomos 25 avril 2013
Marques / Contrats L’action en contrefaçon résumée en une décision CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision… Florence Dauvergne 25 avril 2013
Marques / Contrats Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH,… Nomos 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennesLa… Eric Lauvaux 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of… Nomos 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur … CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité… Nomos 25 avril 2013