Données personnelles Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février… Nomos 28 juin 2013
Brevet Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,… Hélèna Delabarre 28 juin 2013
Audiovisuel Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard » CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408Dans cette affaire les deux co-auteurs d'un… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Royaume-Uni : Les critères de l’autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande. Décision de l'OFCOM dans l'affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013Décision de l'OFCOM… Nomos 29 mai 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale » US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399Une série de contentieux a opposé les sociétés productrices… Nomos 29 mai 2013
Brevet Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur… Hélèna Delabarre 29 mai 2013
