Marques / Contrats L’action en contrefaçon résumée en une décision CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision… Florence Dauvergne 25 avril 2013
Internet / Technologies Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de… Nomos 22 mars 2013
Presse / Edition La belle et le cochon TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies Extension du blocage d’accès aux sites BitTorrent en Grande-Bretagne. High Court of Justice, 28 Février 2013Par une décision très motivée, la High Court de… Eric Lauvaux 22 mars 2013
Données personnelles Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant ! Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Le producteur d’un film doit-il dépenser le budget annoncé ? TC Paris 8ème Ch., 5 février 2013Le financement d'un film est assuré au vu d'un… Eric Lauvaux 22 mars 2013
Internet / Technologies L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013
