Audiovisuel Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée » CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan… Nomos 22 février 2013
Marques / Contrats L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier TGI Paris, Ordonnance de référé, 14 janvier 2013Dans cette affaire, une société d'assurance avait confié… Nomos 22 février 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’originalité du logiciel Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n°11-21641 L’originalité d’un logiciel doit être analysée au regard… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel L’opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques Cass. Com, 23 octobre 2012, n° 11-23599 La société Natixis Coficiné agissant en tant que… Nomos 16 janvier 2013
Sport Fiat 500 – France 0 CA Paris, Pôle 5, Ch 1, 12 décembre 2012Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs… Eric Lauvaux 16 janvier 2013
Musique Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ? CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du… Nomos 16 janvier 2013