Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013
Marques / Contrats Ne pas confondre usage à titre de marque et hommage CA Paris, Pôle 5, 1ère ch, 21 novembre 2012, John Galliano SA c/Barbara Rihl SARLLa… Florence Dauvergne 22 mars 2013
Marques / Contrats Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette. United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs Cass. Com. 29 janvier 2013, Cobrason c/Google, Home Ciné SolutionsLa quatrième chambre de la Cour… Florence Dauvergne 22 février 2013
Internet / Technologies TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement TGI Paris, Ordonnance de référé, 24 janvier 2013, TWITTER c/Associations UEJF, J'ACCUSE, AIPJS'il est usuel… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012… Sylvie Canonge 22 février 2013
Presse / Edition Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 Cass. Ass.Plén. 15 février 2013Un doute planait depuis quelque temps sur le souhait de distinguer… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires CSA - Décision Assemblée plénière du 22 janvier 2013Le CSA est régulièrement interpellé sur la… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée » CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan… Nomos 22 février 2013
Marques / Contrats L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier TGI Paris, Ordonnance de référé, 14 janvier 2013Dans cette affaire, une société d'assurance avait confié… Nomos 22 février 2013
