Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive Cass. Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de… Nomos 29 novembre 2012
Presse / Edition L’intérêt informatif général d’un sujet de santé publique n’interdit pas la publication d’extraits d’interrogatoires CA Paris, Pôle 2, Ch. 7, 24 octobre 2012, Le Figaro c/Laboratoire Servier L’affaire du… Nomos 29 novembre 2012
Marques / Contrats La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en… Nomos 29 novembre 2012
Musique Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013 Projet de Loi de Finance pour 2013 adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2012… Nomos 29 novembre 2012
Marques / Contrats La saga Must … suite CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société… Florence Dauvergne 29 novembre 2012
Droit à l'image / Vie privée Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre… Nomos 29 novembre 2012
Audiovisuel Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, Groupe M6 / Société SBDS, n°11-20480 Différentes sociétés du groupe… Nomos 29 novembre 2012
Audiovisuel Le CSA dresse un premier bilan en demi-teinte sur le placement de produits Bilan du CSA sur l’application de la délibération relative au placement de produits, 19 juin… Nomos 29 novembre 2012