Audiovisuel Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, Groupe M6 / Société SBDS, n°11-20480 Différentes sociétés du groupe… Nomos 29 novembre 2012
Internet / Technologies Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal… Sylvie Canonge 25 octobre 2012
Internet / Technologies Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la… Nomos 25 octobre 2012
Marques / Contrats Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE TGI Nanterre, 1ère Ch., 6 septembre 2012Cass. Com., 25 septembre 2012 La jurisprudence française s’inscrit… Nomos 25 octobre 2012
Marques / Contrats L’appréciation surprenante du caractère proportionné d’une mesure d’interdiction par le juge des référés CA Paris, Pôle 1 Ch.2, 12 septembre 2012 En présence d’éléments de preuve rendant plus… Florence Dauvergne 25 octobre 2012
Données personnelles Règles de confidentialité de Google : les conclusions publiques des autorités européennes de protection des données Lettre du Groupe Article 29 à Google, 16 octobre 2012 La CNIL, désignée par… Hélèna Delabarre 25 octobre 2012
Audiovisuel Rupture des relations commerciales dans le secteur audiovisuel (suite…) Cass. com, 25 septembre 2012 La Cour d’appel de Paris était saisie sur renvoi après… Eric Lauvaux 25 octobre 2012
Audiovisuel L’assistant réalisateur n’est pas un auteur … CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 4 Juillet 2012 Le postulat est évident, mais face… Nomos 25 octobre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation Cass. Crim, 25 septembre 2012, n°11-84224 Radioblogclub.fr, site internet lancé en 2003 a connu un… Nomos 25 octobre 2012