Marques / Contrats Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de… Nomos 23 février 2012
Données personnelles Réforme du cadre européen relatif à la protection des données personnelles : les propositions de la Commission Européenne Commission Européenne, proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard… Hélèna Delabarre 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Le fournisseur de services permettant l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles ne bénéficie pas de l’exception de copie privée CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 décembre 2011, Wizzgo / Metropole Television et autres… Nomos 23 février 2012
Musique Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions de la CJUE quant à la titularité ab initio des droits sur une œuvre cinématographique CJUE, 9 février 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan c/ Petrus van der Let La Cour… Nomos 23 février 2012
Musique La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les redevances versées aux artistes-interprètes et aux mannequins sont soumis à la CSG et CRDS dues sur les revenus du patrimoine > La double nature de la rémunération versée aux artistes interprètes La rémunération de l’artiste… Muriel De Lamberterie 23 février 2012
Musique Portée d’un contrat de sous édition (datant de 1947) en matière d’utilisation publicitaire TGI Paris, Ch.3 , 1ère Sect., 31 janvier 2012, RG n° 10/08570 L’éditeur français, titulaire… Nomos 23 février 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
